Je suis un particulier

Vous constatez des fissures sur votre maison.
Vous devez faire une déclaration à la mairie pour les sinistres constatés l’année précédente. (Un modèle de lettre et un questionnaire type sont mis à disposition de nos adhérents dans leur “Espace adhérent”). Nous vous recommandons de demander un accusé de réception (Exemple : copie du questionnaire avec le tampon de la mairie et la date).
La mairie adresse votre déclaration et toutes les autres à la préfecture.
Oyez, oyez ! Les communes du 79 suivantes sont reconnues …
Si un arrêté interministériel reconnait votre commune en cat nat…
Vous devez déclarer sous 30 jours votre sinistre auprès de votre assureur.
Dès lors que vous êtes adhérent à l’association ASSPB79, il convient d’envoyer un exemplaire de la demande à l’association.

En cas de non reconnaissance de sa commune il vous est possible de demander à votre mairie le rapport météorologique et géologique ( Météo France + BRGM ).

Toute déclaration déposée doit être adressée à la préfecture même s’il n y en a qu’une ! Les démarches simples et rapides peuvent être effectuées directement sur l’application dédiée.
Il est conseillé à chaque mairie d’effectuer une déclaration annuelle en son nom. Ainsi un administré qui constaterait des fissurespourrait quand même bénéficier de l’arrêté reconnaissant sa commune en état de catastrophe naturelle sans avoir fait préalablement de déclaration.